Conditions et politiques



Les présentes « Conditions et politiques Fandango » ont été mises à jour le : 25 mai 2018.  « Nous  », « notre », « nos » ou Fandango dans les présentes Conditions et politiques Fandango renvoient à Fandango Media, LLC ou ses filiales.  Les présentes Conditions et politiques renvoient aux sites Web et aux applications fonctionnant sous Fandango, FandangoNOW, Rotten Tomatoes, Flixster, Movieclips, Movies.com, Activaterewards.com, Fandango FanShop et MovieTickets (dont entre autres MovieTickets.com et MovieTickets.co.uk), ou aux marques M-GO ou d'autres marques que nous possédons, ainsi que nos sites Web, applications, courriels et autres communications qui sont liés à ces Conditions et politiques, ou aux autres services fournis par l'un de ces moyens (les « Services »).  Remarque :  Les sites Web à l'enseigne MovieTickets ne sont pas soumis aux conditions qui régissent les cartes-cadeaux Fandango ni à celles qui régissent le Programme VIP+.  En outre, les utilisateurs MovieTickets.co.uk ne sont pas soumis aux dispositions énoncées ci-après ou contenues dans l'une quelconque des politiques, sauf indication contraire aux présentes.

Nous nous réservons le droit de réviser de temps à autre les présentes Conditions et politiques. Vous pouvez déterminer la date de dernière révision des présentes Conditions et politiques en vous reportant au haut de cette page.  Toute modification des Conditions et politiques Fandango entrera en vigueur dès la publication sur Internet des Conditions et politiques Fandango révisées et sera accessible par le biais des Services, sauf indication contraire. En continuant à utiliser les Services après de tels changements, vous serez réputé les avoir acceptés. Si vous n'acceptez pas les conditions des présentes Conditions et politiques Fandango, y compris dans une version modifiée de temps à autre, veuillez ne pas acheter des billets de cinéma chez Fandango ou continuer à utiliser les Services. Dans la mesure où un arbitre ou un tribunal de juridiction compétente juge que l'apport de modifications des présentes Conditions et politiques Fandango aurait pour effet de rendre le présent contrat illusoire ou inapplicable, de telles modifications s'appliqueront uniquement de façon prospective, en ce qui concerne les événements ou les circonstances intervenus après la date desdites modifications. 

Les Conditions et politiques Fandango consistent en :

Politique de confidentialité

Conditions d'utilisation

Politique de billetterie

Centre d'information sur les témoins et les technologies de traçabilité

Centre d'information sur les applications mobiles

 

DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOTIFICATION D'ARBITRAGE :

Toutes les Conditions et Politiques précitées et tout litige pouvant découler de votre utilisation de nos Services peuvent faire l'objet d'un arbitrage individuel contraignant. Veuillez lire attentivement les dispositions relatives à l'arbitrage et n'utilisez pas les Services si vous n'êtes pas disposé à soumettre à l'arbitrage les différends que vous pourriez avoir avec nous, tel que stipulé ci-dessous.

ARBITRAGE CONTRAIGNANT DE TOUS LES DIFFÉRENDS

Nous avons la conviction que l'arbitrage est un moyen plus rapide, plus pratique et moins coûteux de résoudre tout différend ou désaccord que vous pourriez avoir avec nous. Par conséquent, conformément aux présentes Conditions, en cas de différend ou de désaccord avec nous concernant (i) votre utilisation ou interaction avec les Services, (ii) tout achat, transactions ou relations avec Fandango, ou ( iii) toute donnée ou information que vous pourriez fournir à Fandango ou que Fandango pourrait recueillir en relation avec une telle utilisation, interaction ou transaction (collectivement, « Transactions ou Relations »), vous n'aurez pas le droit de nous poursuivre devant un tribunal, de solliciter une décision d'un jury et vous n'aurez pas le droit de mener ou de participer à une action en justice ou procédure similaire devant un tribunal ou lors d'une procédure. d'arbitrage. En utilisant ou en interagissant avec les Services, ou en vous engageant dans d'autres Transactions ou Relations avec nous, vous acceptez l'arbitrage contraignant tel que prévu ci-dessous.  Nos droits et obligations en vertu de la présente clause d'arbitrage s'appliquent à tous les Propriétaires de Fandango (tel que définis dans la Politique de confidentialité), que l'un d'entre eux soit désigné comme codéfendeur chez nous ou indexé personnellement dans une réclamation qui serait autrement soumise à cette clause d'arbitrage si elle est portée à notre encontre.

Nous ferons tous les efforts raisonnables pour résoudre à l’amiable les plaintes, différends ou désaccords que vous pourriez avoir avec nous. Si ces efforts s’avèrent infructueux, vous convenez en utilisant nos Services que toute réclamation, contestation, ou tout désaccord que vous pourriez avoir contre Fandango, et toute réclamation que Fandango pourrait avoir contre vous, découlant, liée, ou en relation de quelque manière que ce soit avec nos Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité, nos Conditions et Politiques, ou toute Transaction ou Relation avec Fandango seront résolues exclusivement par voie d'arbitrage définitif et exécutoire (« Arbitrage ») administré par JAMS ou son successeur (« JAMS ») et réalisé conformément aux Règles et procédures d'arbitrage simplifiées JAMS en vigueur au moment où la Procédure d'arbitrage est lancée ou, si le montant en cause est supérieur à 100 000 dollars américains, conformément aux Règles et procédures d'arbitrage intégrales JAMS en vigueur (respectivement, les « Règles applicables »).. Les Règles applicables peuvent être consultées sur www.jamsadr.com. Si JAMS n'existe plus, l'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association ou son successeur (« AAA »), et réalisé conformément aux Règles d'arbitrage commercial AAA en vigueur à ce moment-là (qui seront les « Règles applicables » dans ce cas). Si JAMS (ou, le cas échéant, l’AAA), au moment où la requête d'arbitrage est introduite, dispose de Normes minimales d'équité procédurale pour les cas d'arbitrages de consommation en vigueur qui seraient applicables au différend, Fandango s'engage à vous faire bénéficier de ces normes minimales dans la mesure où ils sont plus favorables que les dispositions d'arbitrage comparables énoncées dans les présentes, à condition, toutefois, qu'en aucun cas de telles normes minimales ne contredisent ou ne restreignent la sous-partie (e) ou (i) ci-dessous. De plus, aucune disposition des présentes Conditions n'empêche une partie de demander des réparations provisoires grâce à un arbitrage devant un tribunal compétent. Vous convenez en outre que :

  • l'arbitrage doit être mené par un seul arbitre choisi conformément aux Règles applicables ou d'un commun accord entre vous et Fandango (« l'Arbitre »);
  • l'Arbitre et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale a le pouvoir exclusif de résoudre tout différend découlant ou lié à la validité, l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la mise en place des présentes Conditions et/ou des présentes dispositions d'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation sur la nullité d'une partie ou de l'ensemble de ces Conditions;
  • l'arbitrage est mené soit : (i) à un endroit déterminé par JAMS (ou, le cas échéant, l'AAA) conformément aux Règles applicables (à condition que ce lieu vous convienne raisonnablement et que vous n'ayez pas à vous déplacer à plus de 160,9 km de votre domicile ou votre lieu de travail); ou (ii) à un autre endroit convenu entre vous et Fandango; ou (iii) à un endroit de votre choix, si les seules réclamations dans le cadre de l'arbitrage sont formulées par vous et d'une valeur totale inférieure à 10 000 dollars, par téléphone ou par écrit.
  • à l'exception des réclamations relatives aux cartes-cadeaux, l'Arbitre (i) applique les lois locales de l'État de New York en conformité avec la Federal Arbitration Act et les règles applicables en matière de prescription, ou applique, dans la mesure où cette loi fédérale (le cas échéant) prévaut, la loi des États-Unis, indépendamment de tout principe de conflit de lois; (ii) entend toute requête en rejet, radiation, en jugement sur les actes de procédure, en jugement sommaire intégral ou partiel, requête en règlement sommaire ou toute autre requête conforme aux règles de procédure fédérales ou de l'État de New York en vigueur; (iii) honore les revendications de privilège reconnues par la loi; et (iv) a le pouvoir d'accorder toute forme de réparation légale ou équitable;
  • l'Arbitrage ne peut statuer que sur vos réclamations individuelles et/ou celles de Fandango, et l'arbitre n'a pas le pouvoir d'entendre ou d'arbitrer des réclamations d'une classe ou d'un représentant, ou de rassembler ou joindre les réclamations d'autres personnes ou parties se trouvant dans une situation semblable;
  • l'Arbitre rend une décision écrite étayée par un énoncé de la décision comportant l'ensemble du règlement du différend de l'Arbitre ainsi que les conclusions factuelles et les conclusions juridiques pertinentes y afférentes (une « Décision »). Tout tribunal compétent au regard de la sentence, des parties ou de leurs biens peut rendre jugement portant exécution forcée de la sentence;
  • si où vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l'arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, Fandango s'acquittera des frais de dossier et d'audience liés à l'arbitrage que l'arbitre jugera nécessaires pour éviter que le coût de l'arbitrage soit prohibitif, quel que soit le résultat de l'arbitrage, à moins que l'arbitre ne détermine que vos réclamations n'étaient pas fondées ou étaient de mauvaise foi;
  • dans le cas où vous recevez une indemnité supérieure à la dernière offre de règlement écrite de Fandango, l'Arbitre a également le droit d'inclure dans la décision le remboursement par Fandango des honoraires raisonnables et réels d'avocat que vous avez engagés pour l'Arbitrage, mais Fandango doit dans tous les cas supporter ses propres honoraires d'avocat; et
  • à l'exception de la sous-partie (e) ci-dessus, si une partie de la présente clause d'arbitrage est jugée invalide, inapplicable ou illégale ou contraire aux Règles applicables, le reste de la présente clause d'arbitrage demeurera en vigueur et devra être interprété selon ses conditions, comme si la disposition invalide, inapplicable, illégale ou incompatible n'en faisait pas partie. Si, toutefois, la sous-partie (e) est jugée invalide, inapplicable ou illégale, alors l'intégralité de la présente clause d'arbitrage sera nulle et non avenue, et ni vous ni Fandango n'aurez le droit de soumettre le différend à l'arbitrage; vous devrez plutôt porter toute réclamation devant un tribunal compétent.
  • Fandango peut modifier ces clauses d'arbitrage, mais celles-ci ne prendront effet que trente (30) jours après que Fandango aura notifié ces modifications et uniquement sur une base prospective pour les réclamations découlant des Transactions et Relations avec Fandango survenant après la date d'entrée en vigueur de la notification.
  • Nonobstant les clauses d'arbitrage suscitées, vous pouvez, à votre discrétion, porter plainte contre Fandango auprès de votre tribunal local des petites créances aux États-Unis, si votre réclamation relève des limites juridictionnelles de ce tribunal; à condition que ce tribunal n'ait pas le pouvoir d'entendre des réclamations d'une catégorie ou d'un représentant, ou de regrouper ou joindre les réclamations d'autres personnes ou parties se trouvant dans une situation semblable dans une telle procédure;